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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. FAUCONNIER Jean, 2. DEDOYARD Eugène, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DEJEHET Fernand, rue Almez 81325 Corroy-le-Grand, 2. PAERMENTIER Philippe, rue Almez 101325 Corroy-le-Grand, 3. VAN IMPE Luc, rue Almez 61325 Corroy-le Grand, 4. VAN HOOF Pierre, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENSE D'ALMEZ, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : WILMOTTE Guy, rue des Véhinnes 94990 Lierneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. BOUTET Marcel, 2. la Commune de Dison, 3. LENDERS Alain, 4. ANSION Mayline, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. BAIVERLIN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DECEVRE Danièle, chaussée de Dinant 3285000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.