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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : VIDICK Jean-Paul, rue des Augustines, 67,1090 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, rue de la Loi, 72,1040 Bruxelles, contre : XXXX.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, rue de la Loi, 66,1040 Bruxelles, contre : XXXX ,
En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.
En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de Ruette, avocat,Boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Secrétaire permanent au recrutement.
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), Place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.