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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : EGGERMONT Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DELIENS, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : CLEMENT André, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Ohey, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe FAUCONNIER, avocat,rue 'T Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre3. la ville de La Louvière.
En cause : le Centre public d'aide sociale deFontaine l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représenté par son Gouvernement.