Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : WAUTELET Pascal, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEWULF Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOCQUIR Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BATHELEMY, avocats,L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LUMEN Luc, avenue du Duc Jean 501083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZANNINI Cindy, rue de Rechain 184820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat, 181070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESCAMPS André, ayant élu domicile chezMes Victor RENIER et Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : JOACHIM Bernadette, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.