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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION, Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : 1. CARMON Didier, 2. la Société anonyme de droit luxembourgeoisEUROPEAN SOUILLAC CONSULTANCIES, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine HALLUENT, avocat,avenue des Combattants 221340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : SPRIMONT Maurice, rue du Long Pré 241360 Perwez.
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEVIS Serge, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. HOTTART Jean, 2. HOTTART Christian, 3. la Société privée à responsabilitélimitée GARAGE CARS DIFFUSION, ayant tous élu domicile chezMe Philippe MOENS, avocat,chaussée de Louvain 1501300 Wavre.
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : AUBLY Emile, rue A. Defuissaux 1186042 Lodelinsart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LOUWYCK Marc, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,26 rue César Despretz7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.