Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.684 resultaten
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BONAMEAU Olivier, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratif CentreHospitalier Universitaire de Tivoli, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune de Bullange,2. Raymund ROTH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde Büllingen,2. Raymund ROTH, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith gegen : den Gouverneur der Provinz Lüttich.
En cause : THREISS Leo, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andréa HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint Vith. 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.