Arrest 118.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2003
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 135.308/XI-15.782
En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocatschaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe J-F. De BOCK, avocatrue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.