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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : PIEDANNA Viviane, Halleweg 3071500 Halle, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELPLACE Joseph, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELLE ROCHE SABLAR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Société anonyme GAGNERAUD, 3. la Société anonyme ECHOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège.2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie", rue des Charmes 16620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif Fortis Foundation Belgium, ayant élu domicile chezMes Katelijne RONSE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.