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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune d'Antoing,
En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.
En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la Société anonyme CDB Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : JENNES Jean, Rue Verte 384710 Lontzen, contre : 1. la Commune de Lontzen, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la société privée à responsabilitélimitée BLANCHE, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : La société privée à responsabilité limitéeFIDUCIAIRE MARCHOISE, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme BAYER,ayant élu domicile chezMes Michel FLAME et FrançoisTULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.