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En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : THIEULIN Benjamin, rue Guillaume Stocq, 39,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : KLEE Renaud, ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale, (en abrégé SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 8940 Wervik, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Stan BRIJS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRUYNINCKX Eddy, 2. HEUGHEBAERT Marc, 3. COLPAERT Antoine, 4. VINCK Karel, 5. SMET Geertje, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Inge VOS, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51/11060 Bruxelles, 6. ALAERTS-VAN DEN BULCKE Monique, 7. OFFERGELD Dominique, 8. VERDONCK Magali, 9. DENEEF Alain, 10. DEHOVRE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Jeannine WINDEY et Sophie WEERTS, avocats,rue de la Bonté, 5/71000 Bruxelles, 11. la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5/7 1000 Bruxelles.
En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/12, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER et Olivier VANHULST, avocats,rue de la Bonté 5/7,1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MOMMENS, avocat,chaussée de Waterloo 612,1050 Bruxelles.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances.
En cause : VANDERPERRE Gisèle, Bellaire 86960 Manhay, contre : 1. la Commune de Manhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TIHON-THOMAS Marie-José, rue Mandeville 664000 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.