Arrest 117.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 123.264/VIII-3.126
En cause : KAISIN Solange, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : La Poste.
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En cause : KAISIN Solange, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : La Poste.
En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anna Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint-Rochusstraat 592100 Deurne-Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RABAEY Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons.
En cause : S.P.R.L BABLIS, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.