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vergunning beroep
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En cause : VANDERLINDEN Patrick, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. RABAEY Lionel, 2. RABAEY Cindy, 3. DURANT Christophe, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,rue Vilain XIIII 171050 Bruxelles, contre : la ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. S.A. HBW FREETIME,ayant élu domicile chezMe J. DE SMET, avocat,Westerlaan 37/018790 Waregem, 2. S.A. NEW LAS VEGAS,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 2741180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.
En cause : GUNDOGAN Yildiz, avenue du Roi 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile auQuartier Général-Major LIBBRECHTSEcole cavalerie blindée3970 Léopoldsburg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VAMECQ Joseph, chaussée de Beaumont 1897030 Saint-Symphorien, contre : 1. l'Université de Mons-Hainaut, place du Parc 20 7000 Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : COUNARD André, rue Constant Massart 84280 Hannut, contre : la Ville de Hannut.