Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.684 resultaten
En cause : LAMBILOTTE Adolphe, ayant élu domicile chezMe Anne SIMON, avocat,avenue Franchet d'Esperey 145500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PHILIPPAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national des Vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : la Société anonyme MARNEBEL, rue du Garage 34690 Bassenge, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Bassenge, 2. la Commune de Bassenge, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3, bte 4,7700 Mouscron.
Sluitingen van vestigingen
En cause : la Société anonyme ETABLISEMENTS A. HENRY, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMes BURNET & BRIJS, avocatsrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : CHOME Thierry, rue du Cerisier 51325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX XXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.