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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.684 resultaten
En cause : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : La Société anonyme SOCIETE DE TRAVAUXGALERE, ayant élu domicile chezMe DELVAUX, avocat,Place des Nations-Unies, 7,4020 Liège, contre : L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,en abrégé le FOREM.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue du Maelbeek 49, bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BAILLIEUX Bernard, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : DELHEZ Eric, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Police localede la Zone Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VARRASSE Pierre, clos de la Quièvre 397700 Mouscron, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.