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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : VERTENEUIL Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunalede développement économique et d'aménagementde la Région de Mons-Borinage-Centre (IDEA), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : NGOYI Bukasa, Albert Brachet 71020 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'IXELLES.
En cause : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Véronique VAN THOURNOUT, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentante légale deYYY ayant élu domicile chezMe S. SHAH, avocatboulevard Emile Bockstael 911020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
En cause : 1. SIMONINI Pauline,2. DANTONY Katherine,3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LA COUR DES MIRACLES",rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE SERAING, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SERAING, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : LA COMMUNE DE SENEFFE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NASLIN Valentine, ayant élu domicile chezMe P. DE MAEYER, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.