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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée MEDIASCREEN, ayant élu domicile chezMes J.M. GYSELINX et P. HAUBURSIN, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : JOPEN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Cléo LECLERCQ, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYMEENTREPRISES LAMBERT, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : URBAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME FUJITSU SIEMENS COMPUTERS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.