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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : TORDEUR Robert, avenue de la Marbrerie 231440 Braine-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles
En cause : TOURNIER Claude, rue Champ Bernard 16041 Gosselies, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme LOFTS, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. le Bourgmestre de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.
En cause : la Société anonyme SPACE NIGHT, route de Mons 226000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 6. la Société anonyme COOKAYAK, 7. la Société privée à responsabilité limitéeKAYAKS LESSE ET LOMME, 8. la Société privée à responsabilité limitéeLE MONTJOIE, 9. l'Association sans but lucratifFEDERATION DES LOUEURS DE KAYAKS, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Zone de Police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesvez et Ohey, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française, (R.T.B.F.).
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,