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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : GILBERT Marc, rue Haute Bise 75032 Bossière, contre : la ville de Gemboux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. MICHEL et WILLIAM,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, avenue des Charançons 5 1170 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : LARSIMONT Joseph,ayant élu domicile avenue Winston Churchill 79 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl .FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le gouverneur de la provincede Hainaut. Partie intervenante : DEBRAUWERE Dominique, rue de Stade 207700 Mouscron.
En cause : PHILIPPOT Marcel, ayant élu domicile chezMes Alfred TASSEROUL etChristian DAILLIET, avocats,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGÏE,ayant élu domicile chez Me L. CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : Le Ville de MOUSCRON ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : AMARA Bouazza,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement
En cause : VANOVERBERGHE Marlène,ayant élu domicile rue de l'Agace 20 7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. PITTA CAPPADOCE, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : La Région Wallonne représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.