Arrest 114.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 111.375/VIII-2.681
En cause : PICAVET Richard, rue de Mettet 75640 Saint-Gérard, contre : la Commune de Mettet.
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En cause : PICAVET Richard, rue de Mettet 75640 Saint-Gérard, contre : la Commune de Mettet.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBU, avocatavenue Louise 32/111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : GAUQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez,Me Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Charleroi, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MARTIN Anne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : IPPERSIEL Annick, rue Xavier Bauchau 245537 Anhée sur Meuse, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : ZAKS Léon, rue Louis Van Beethoven 981070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DAUBE Michel (décédé), Instance reprise par :1. ANCION Josette,2. DAUBE Fabienne,3. DAUBE Didier,4. DAUBE Daniel,rue Elveau 235140 Sombreffe, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVESDE LOGEMENT A BRUXELLES,en abrégé "FESOCOLAB", 2. LA SOCIETE COOPERATIVE LE LOGIS, 3. LA SOCIETE COOPERATIVE KAPELLEVELD, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84 boîte 31050 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Hervé PENNINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Régie des Voies aériennes, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.