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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicile rue Philippot 10/3 6141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers".
En cause : VANDERVAEREN Henri, rue des Artistes 481020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEBOUTTE Jean-Luc, rue Charles Morren 74000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAPORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. HARDY David,2. SENIURA Dominique,3. la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LOISILUX", ayant élu domicile chezMe Alain REZETTE, avocat,place Georges-Lorand 46760 Virton, contre : LA COMMUNE D'AUBANGE, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.814/XIII-1736 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.815/XIII-1737 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.
En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Erkenningen (laboratoria tandprothezen, enz.)
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants.