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vergunning beroep
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58.684 resultaten
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : POPELIER Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : BODENGHIEN Luc, route du Lion 471420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1631420 Braine-l'Alleud.
En cause : AUVERTIN René, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN STONE SUPPLY, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française.
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernadette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, 2. DELINCE Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège.
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. l'Association intercommunale coopérativeSEDILEC, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française.