Arrest 114.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/12/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 120.116/XIII-2.612
En cause : DRUART Jean-Luc, rue d'Herchies 627011 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
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En cause : DRUART Jean-Luc, rue d'Herchies 627011 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. RAMZI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : PARDONS Jacques, décédé,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme GOALDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DECLEVE, avocat avenue Emile Duray 64/9 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : SAREMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PARTHOENS Célestin, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : COOLEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.