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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : 1. VAN LOO Gary,2. ELECTEUR Paul,3. VANDIEST Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Gedinne.
En cause : 1. XXX2. YYYayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBPOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio,ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-Sur-Sambre .
En cause : DEGREEF Philippe, ayant élu domicile chez Me Albert HANKENNE, avocat, avenue de l'Armée 82-82a 1040 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : la Société en commandite par actions DICK,ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIN et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLARD-BOVY Thibaut,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.