Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.684 resultaten
En cause : VERHEYEN Octave, avenue d'Itterbeek 2071070 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BLUM Marie-Françoise, rue Emile Gardez 326851 Carlsbourg, contre : la commune de Paliseul.
En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : BENALLAL Nordin, ayant élu domicile àla Prison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésenté par son Gouvernement
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicileavenue J.R. Collon 231200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles Partie intervenante: GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : La Communauté française représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMes KESTEMONT et CORNET, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles