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En cause : Pierre VANMUYSEN,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Willy HUART,demeurant à MONS,rue Étang Derbaix, 68
En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, 3. la Députation permanente du conseil provincial de Liège.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe F. KENIS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10 contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE,2. Nadia DEVROEDE,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Clémentine 3,3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue F. Roosevelt 84/3.
En cause : Michel REKOMS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77, contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Parties intervenantes : 1. Joëlle COZIER,demeurant à HULDENBERG,Meesveld 25 2. Jacques PEETERS,demeurant à MONS,avenue J. Wauters 142.
En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine NIEMEGEERS, avocat, place J. Vander Elst 29 1180 Bruxelles, 3. l'Athénée royal Madeleine JACQUEMOTTE, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "Centrehospitalier psychiatrique".
En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Karel BOSMAN,ayant élu domicile chezMes M. GEYSKENS, A. VANDEURZEN,A. VAN DER GRAESEN, C. COOMANS, M. BOES etW. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : Jacques BRAGGAAR,demeurant à NIVELLES,rue Auguste Levêque 32.
En cause : Benny FREDERIX,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Partie intervenante : Marie LAVIOLETTEdemeurant à 1380 OHAIN,rue Jean-Philippe 20.
En cause : CLINI Loretta, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.