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Arresten

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58.684 resultaten

    • Arrest

    Arrest 111.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2002
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 103.194/VI-15.919

    En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871070 Bruxelles. 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, aux droitsduquel a succédé la Région deBruxelles-Capitale, représentée par leMinistre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale et Ministredes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 111.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2002
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 103.192/VI-15.917

    En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COOLS Marc ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 187170 Bruxelles. 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'intérieur, aux droitsduquel a succédé la Région deBruxelles-Capitale, représentée par leMinistre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale et Ministredes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 111.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2002
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 103.193/VI-15.918

    En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871070 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur,aux droits duquel a succédé la Régionde Bruxelles-Capitale, représentée par leMinistre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale et Ministredes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 111.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/10/2002
    Kamer:
    E
    Rolnummer:
    A. 127.334/E-36.040

    En cause : XXX, en sa qualité d'administratrice des biens et de la personne de sa fille Mlle XXX, ayant élu domicile chez Me S. PELGRIMS de BIGARD, avocat rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,