Arrest 109.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/08/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 107.760/VIII-2.431
En cause : DELCART Michel, rue Vandervelde 30/18 6041 Gosselies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : DELCART Michel, rue Vandervelde 30/18 6041 Gosselies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : STEVENS Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELCROIX Pascal,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: DELCROIX Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. David RENDERS en Mr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HAGELSTEIN Dany,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAPPUYNS Philippe,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.