Arrest 109.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/08/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 117.322/VIII-2.939
En cause : VANDEN BROECK Rolande, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. GOBLET d'ALVIELLA Michaël, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles.