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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.685 resultaten
En cause : S.A. N.V. FUTURE GAMES,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ALLARD Nadine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : PICCOLI Loris,rue de Campine 100 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 43 4400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne,rue des Genêts 32 4400 Flemalle.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELHAYE Christian, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Grande 28 5500 Dinant.