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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.685 resultaten
En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. KARIM Ramzi ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonom 13 4000 Liège, contre : LA COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT.
En cause : KALKAN Menderes, ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : VANDERPUTTEN Claude,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en référé : la Société privée à responsabilité limitée ART & BOIS CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, ayant élu domicile rue de la Procession 56 7830 Bassilly, contre : le SELOR.
En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 4971 Ramegnies, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),ayant élu domicile place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.