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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : SARTONI Dominique, rue de la Plagne 63 6142 Leernes, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION DES PSYCHOLOGUES.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LAHAYE Jean,ayant élu domicile chez Me Marianne DROINET, avocat, avenue Baron d'Huart 17 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Valérie DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : THIRY Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.