Arrest 107.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 90.449/VI-15.482
En cause : SAUVEUR Pierre, agissant à titre personnel et au nom des architectes désignés ci-après : 1. QUOILIN Etienne, 2. la S.P.R.L. Planning Architecture et Urbanisme, 3. la S.P.R.L. ETAU 4. de BORMAN, 5. GERARD, 6. ANTOINE Paul, 7. la S.P.R.L. ARTAU, 8. la Société A.A.U., 9. MALHERBE Marcel, 10. FONTAINE, 11. SCHOUMANS M., ayant élu domicile chez Me DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : le Centre Public d'aide sociale de Malmedy.