Arrest 245.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.868/XIII-8.435
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen