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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BERTRAND, rue du Pont 134480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : la Commune de Neupré. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2610 Wilrijk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : de SCHIETEREDE LOPHEM Nadine, rue d'Oret-Mont 1565620 Florennes-Oret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique.
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.