Arrest 76.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/09/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 78.893/VI-14.574
En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
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En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHUMACHER & Cieayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : NEUVILLE Philippe ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville d'Arlon. Parties intervenantes : NATALIS Annerue de la Bick 126700 Heinsch. SEPTON Cathy rue de la Semois 2 6700 Arlon
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,avenue des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerceextérieur et de laCoopération au Dévelop-pement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole du Hainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentée par son gouvenement.
En cause : 1. BENAYER André, ayant élu domicile chezMe Rose-Marie SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, 2. DEBAST Claire, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BUHLER André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WAPELHORST Annette, ayant élu domicile chezMe Marie-Anne MARLOYE, avocat,place Saint-Sébastien 641420 Braine-l'Alleud.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.