Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : SANTINI Aimé, ayant élu domicile chezMe A. BAILLEUX, avocat,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CARTENSTADT Henri, ayant élu domicile chezMe George SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SENGIER Janine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAUNOIT Jean, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : ENGLEBIENNE Nadine, rue Vandervelde 156182 Souvret, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Commune de Courcelles.
En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : MOREAU Maryline, rue de Gedinne 45C, 16929 Haut-Fays, contre : 1. la Commune de Daverdisse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
In zake: 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves 3. WAUCQUEZ Frédérique, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit. als tussenkomende partij opgeroepen: het autonome overheidsbedrijf BELGOCONTROL dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. Bob MARTENS, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel
Luchtvaart
En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTROESSLER etKaat LEUS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles.