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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.996 resultaten
En cause : F. I., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT (WBE), ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, 3. l’association sans but lucratif AVALA (ASSOCIATION DU VAL D’AMBLÈVE, LIENNE ET AFFLUENTS), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement., ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Binnenvaart
En cause : la société anonyme BRISCOT, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Politie
En cause : 1. A.T., 2. A.T., 3. P.B., 4. J.T., 5. N.J., 6. E.T., 7. P.L., 8. E.V. 9. E.G., 10. A.D., 11. J.B., 12. C.D., 13. M.B., 14. M.V., 15. J.M., 16. C.W., ayant tous élu domicile chez Mes Elise HECQ et William DE KESEL, avocats, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GO! ONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP, ayant élu domicile chez Me Kyoto VAN HERREWEGHE, avocate, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : F.L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : la société anonyme ELECTRAWINDS BIOMASSE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Frederik VANDENDRIESSCHE (A.231.043/XV-4467), Pieterjan CLAEYS, Julia SIMBA et Roxane DELFORGE (A.238.206/XV-5297), avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Philippe VERNET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la commune de Walhain, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile Landegemstraat 10 9031 Drongen.
Wegenwezen
En cause : la société anonyme JORDAN, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MORÏC, avocat, rue Ducale 83 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
Overheidsopdrachten
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : 1. la Haute École de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Défense, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, Parties requérantes en intervention : 1. H.M., 2. O.L.
Concessies