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En cause : la société privée à responsabilité limitée MIRALI, ayant élu domicile chezMe Eric Jacobs, avocat,avenue Louise, no 522/1,1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : JAMAR Luc-Henri, agissant en sa qualité de représentant légalde sa fille JAMAR Aurore,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,
En cause : DE LONGUEVILLE Bernard, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : KAZEMIER ALI AKBAR, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32,1180 Bruxelles, 2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, dreef, no 172,3090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. DRIESSEN Oscar, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chezMes France GUERENNE etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
En cause : DURIAUX Antoine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, no 124,6230 Pont-à-Celles. Partie intervenante : de MEEUS d'ARGENTEUIL Ghislain, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière, no 137,6180 Courcelles.
En cause : COLIN André, rue Taille Coleau 47034 Obourg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PIERLOT Anne, ayant élu domicile chezMes Adelaïde LEMAIRE etNathalie KUMPS, avocats,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.