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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.625 resultaten
En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Civiele bescherming
En cause : SPIRITO Nadia, ayant élu domicile chez Me Marie VANDERELST, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : FAYMONVILLE Joseph, ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocate, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : CEKIC Hamza, ayant élu domicile chez Me Indiravus AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. DANDOIS Michaël, 2. la société anonyme HERBUCHENNE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : DE BONHOME Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : TONNEAU Éric, avenue des Sports 1 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen