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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : VAN DEN ABBEELE Alfons, Varenberg 373080 Tervuren, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), Partie intervenante : LAES Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : SCHMITZ Micheline, ayant élu domicile chezMe José MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chezMe C. JANSSENS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : La commune de MOLENBEEK-SAINT-JEANayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GOEGEBUER Frank, ayant élu domicile chezMe Filiep VANDEVIVER, avocat,Zieklien 169000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles. Partie intervenante : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : VANMUYSEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779620 Wichelen, contre : BELGOCONTROL. Partie intervenante : LAMBOT Jean-Pol, rue Ruisseau des Forges 245620 Florennes.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue des Deux Eglises, 16,4120 Neupré.
En cause : SOUMOY Vanessa, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1180 Bruxelles.
En cause : Association sans but lucratif "Les Quatre As", avenue des Martyrs, 213,4620 Fléron, contre : 1. La Commission des jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement
En cause : la Société anonyme Espace Culturel et deDiverstissements, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chezMe DE SMET, avocat,Westerlaan, 37/01,8790 Waregem.