Arrest 266.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.529/XIII-10.307
En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CJ PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen