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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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2.390 resultaten
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : STEICHEN Marie-Catherine,ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'Enseignement Supérieur Social des Sciences de l'Information et de la Documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : DUFRASNE François,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine Maria BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : DEMANET Edith,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : DE COCQ Isabelle,ayant élu domicile rue Neuve 38 4458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : MITOV Ivaylo,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : APRAIZ Oscar,ayant élu domicile chez Me J.-L. LIBERT, avocat, Mont Saint-Martin 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : JAMAR Luc-Henri,agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure JAMAR Aurore, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)