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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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2.390 resultaten
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur EL ABDELLAOUI Mounir, ayant élu domicile chez Me M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat, rue Charles de Gaulle 19 9600 Renaix, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : TRABELSI Nizar,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. PEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :DELCOUR Pierre,ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause: ALVES FERREIRA Baudouin,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Rue du Mail, 13 1050 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)
En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen