Arrest 81.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 48.136/IX-301
En cause : Ignace VERLINDE, ayant élu domicile chez Mes M. BOES, H. GEYSKENS, A. VANDEURZEN, et C. COOMANS, avocats, ayant leur cabinet à BERINGEN, Scheigoorstraat 5 contre : le centre public d'aide sociale (CPAS) d'OSTENDE, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3