Arrest 225.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2013
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 200.690/V-1.882
En cause : I. 1. l'A.S.B.L. FEDERAUTO 2. l'A.S.B.L. NELECTRA 3. l'A.S.B.L. FEDELEC 4. l'A.S.B.L. FEE 5. la S.A. AUTO 5 6. la S.A.TOYOTA MATERIAL HANDLING BELGIUM 7. la N.V.-S.A. DALKIA 8. la S.A.CALLEWAERT 9. la S.A. MAES ELECTRO, assistées et représentées par Mes Jan Hofkens et Jens Debièvre, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c, bte 113, où il est fait élection de domicile, II. l'A.S.B.L. FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES CLASSES MOYENNES, assistée et représentée par Me Pierre Joassart, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, contre : I. + II. l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi, assisté et représenté, dans l'affaire mentionnée au point I, par Mes Veronique Pertry et Kaat Leus, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 99, où il est fait élection de domicile, V-1882-1/46 <hr> <A name=2></a>assisté et représenté, dans l'affaire mentionnée au point II, par Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de la Source, 68, où il est fait élection de domicile, Partie intervenante : l'A.S.B.L. ASSOCIATION NATIONALE DES PATRONS ÉLECTRICIENS DE BELGIQUE (ANPEB), assistée et représentée par Mes Bernard Paul et Frederic Deltour, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177, bte 7, où il est fait élection de domicile
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)