Arrest 211.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2011
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 192.533/VII-37.933
En cause : Johan CEUSTERS demeurant à Westerlo Vlinderstraat 43 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat ayant son cabinet à Kortenberg Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
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