Arrest 206.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2010
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 184.781/IX-5.727
En cause : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FLAMANDS 2. l'ORDRE NÉERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, assistés et représentés par Me Matthias Storme, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Association, 28, où il est fait élection de domicile, et assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant sont cabinet à Kalken, Kalkendorp 17A contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. la Ministre de la Justice, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco, 7, où il est fait élection de domicile 2. le Ministre des Finances
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