Arrest 200.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/02/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 191.597/V-1.773
En cause : XXXX, assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat, ayant son cabinet à Gand, Koning Albertlaan 128 chez qui il est élu domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Stefaan Verbouwe et Francis Chaffart, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, avenue de Tervueren 270 chez qui il est élu domicile. Partie intervenante : Henri FUNCK, assisté et représenté par Me Katelijne Ronse, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Guillaume Macau 33 chez qui il est élu domicile. <i>I. Objet de la demande</i> 1. La demande, introduite le 25 février 2009, vise à suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 19 janvier 2009 nommant Henri Funck substitut del'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles et, en outre, le désignantau mandat d'auditeur du travail près ce tribunal pour un terme de cinq ans. <i>II</i>. <i>Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a déposé une note. M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a rédigé un rapport. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s'est déroulée le 3 septembre 2009. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Me Tom De Sutter, avocat, loco Me Veerle Tollenaere, avocat, qui comparaît pour le requérant, Me Stefaan Verbouwe, avocat, qui comparaît pour lapartie défenderesse, et Me Boudewijn Ronse, avocat, loco Me Katelijne Ronse,avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus. M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Faits</i> 3. Après la publication au Moniteur belge des 17 janvier 2006 et 14 juin 2006 de la vacance de l'emploi d'auditeur du travail près le Tribunal du travailde Bruxelles, qui n'a pas donné lieu à une nomination, la même vacance d'emploi està nouveau publiée au Moniteur belge du 15 mars 2007. Selon l'avis en question, cetteplace doit être pourvue par la désignation d'un candidat francophone justifiant de laconnaissance de la langue néerlandaise. Le titulaire sortant de la fonction d'auditeurdu travail - le requérant - peut cependant se porter encore une fois candidat, quoiqueétant titulaire d'un diplôme en langue néerlandaise. Trois personnes, dont le requérant et l'intervenant, introduisent une candidature. Le requérant est alors substitut de l'auditeur du travail près le Tribunaldu travail de Bruxelles. Jusqu'à fin mars 2007, il était, ainsi que déjà précisé, auditeurdu travail près ce tribunal, nommé dans cette fonction par arrêté royal du28 janvier 1999; son mandat, arrivé à son terme, n'a pas été renouvelé. L'intervenantest, au moment du dépôt de sa candidature, juge au Tribunal du travail de Bruxelles.Jusqu'à fin mars 2007, il était président de ce tribunal, nommé à cette fonction pararrêté royal du 16 septembre 1997; son mandat, arrivé à son terme, n'a pas étérenouvelé. Des avis ont été rendus à propos de la candidature du requérant par le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles ("réservé"
Personeel van de rechterlijke orde