Arrest 63.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/1996
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 70.641/IV-15.992
En cause : Harold DE VISSCHER,ayant élu domicile chezMes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 12, boîte 13 contre : 1. l'Office de contrôle des assurances,2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.