Arrest 249.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/01/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.134/XV-3.967
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Varia (economische zaken)